Formulaire 1099-DA : ce que déclarent les courtiers en cryptomonnaie, quand le coût de base apparaît et comment le reporter dans votre déclaration

Qu'est-ce que le formulaire 1099-DA?

Le formulaire 1099-DA, Digital Asset Proceeds From Broker Transactions (produit des opérations sur actifs numériques effectuées par un courtier), est la version crypto du formulaire 1099-B que les courtiers en valeurs mobilières envoient. Un courtier qui vend ou échange des actifs numériques pour vous, comme une plateforme qui garde vos actifs, le produit auprès de l'IRS (le fisc fédéral américain) et vous en envoie une copie. Selon la page de l'IRS sur les actifs numériques, les courtiers doivent déclarer le produit brut des opérations effectuées à compter du 1er janvier 2025, et le coût de base de certaines opérations effectuées à compter du 1er janvier 2026.

Le formulaire ne change pas la façon dont la cryptomonnaie est imposée. Une vente ou un échange reste une opération en capital : à court terme si vous avez détenu l'actif un an ou moins, imposée à vos taux des tranches ordinaires, et à long terme si vous l'avez détenu plus d'un an, imposée aux taux de 0 %, 15 % ou 20 % de notre page sur les taux des gains en capital 2026. Ce qui change, c'est que l'IRS reçoit désormais directement les montants de vente et, à partir de 2026, souvent le coût de base aussi.

La question sur les actifs numériques au début du formulaire 1040 demande si, à un moment de l'année, vous avez reçu des actifs numériques à titre de récompense, de prix ou de paiement, ou si vous en avez vendu, échangé ou autrement disposé. Si vous avez reçu un formulaire 1099-DA, la réponse pour cette année est presque toujours oui.

Que montre le formulaire 1099-DA pour les ventes de 2025 et de 2026?

La déclaration est introduite progressivement sur deux ans; les formulaires reçus en 2026 et en 2027 sont donc différents :

Pour 2025, l'IRS a aussi accordé un allègement aux courtiers : aucune pénalité pour défaut de produire ou de remettre les formulaires 1099-DA des opérations de 2025 s'ils ont fait un effort de bonne foi pour s'y conformer. C'est l'une des raisons pour lesquelles certains formulaires de 2025 sont arrivés en retard, incomplets ou ont été corrigés plus tard.

Quelles cryptomonnaies sont des actifs visés?

Seuls les actifs visés donnent lieu à la déclaration du coût de base. Les instructions du formulaire 1099-DA de 2026 définissent un titre visé comme un actif numérique acquis après 2025 contre de l'argent, des cartes à valeur stockée ou d'autres actifs numériques, et seulement s'il a été acquis dans un compte pour lequel le courtier offrait des services de garde et conservé dans ce compte jusqu'à ce que le courtier le vende ou l'échange.

En pratique, les actifs suivants sont habituellement non visés; le courtier n'a donc pas à déclarer leur coût de base :

• La cryptomonnaie achetée avant le 1er janvier 2026, même si vous la vendez en 2026 ou plus tard.
• La cryptomonnaie achetée sur une autre plateforme ou conservée dans un portefeuille en autogarde, puis transférée, parce qu'elle n'a pas été acquise dans le compte qui l'a vendue.

Pour les actifs non visés, les instructions précisent que le courtier n'est pas tenu de déclarer le coût de base, mais qu'il peut le faire volontairement et cocher la case 9 pour signaler que l'actif n'est pas visé. Lorsqu'une vente combine des unités visées et non visées, le courtier peut la répartir sur deux formulaires. Un coût de base vide ou signalé ne veut pas dire que votre coût de base est nul. Cela veut dire que l'IRS compte sur vous pour le déclarer.

Comment déclarer le formulaire 1099-DA dans votre déclaration de revenus?

Chaque vente est inscrite sur le formulaire 8949, et les totaux sont reportés sur l'annexe D (Schedule D) du formulaire 1040. Les instructions du formulaire 8949 attribuent aux actifs numériques leurs propres cases : G, H et I dans la partie I pour les ventes à court terme, et J, K et L dans la partie II pour les ventes à long terme. Les cases C et F ne servent pas pour les actifs numériques.

Les ventes qui n'apparaissent sur aucun formulaire 1099-DA doivent quand même être déclarées, et c'est à cela que servent les cases I et L. L'IRS précise que pour 2025, les règles de production s'appliquent généralement aux courtiers américains; une plateforme étrangère peut donc ne vous envoyer aucun formulaire, mais ces ventes imposables vont quand même dans votre déclaration. Les gains comptent aussi pour l'impôt sur le revenu net de placement si votre revenu dépasse ses seuils, et un gain important peut exiger un acompte provisionnel. Notre guide de l'impôt sur les gains en capital explique l'annexe D étape par étape.

Que faire si le coût de base du formulaire 1099-DA est absent ou erroné?

Utilisez vos propres relevés. Les instructions du formulaire 8949 traitent les deux cas différemment :

1. Coût de base vide ou non déclaré à l'IRS (case H ou K). Inscrivez le bon coût de base, tiré de vos relevés, dans la colonne (e).
2. Coût de base déclaré à l'IRS mais erroné (case G ou J). Inscrivez dans la colonne (e) le coût de base exactement comme il figure sur le formulaire, puis le code B dans la colonne (f) et la correction dans la colonne (g), calculée avec la feuille de travail des rajustements du coût de base (Worksheet for Basis Adjustments).
3. Produit ou dates erronés. Demandez au courtier un formulaire 1099-DA corrigé. L'IRS indique qu'il ne peut pas corriger le formulaire à votre place; la demande doit donc être adressée à l'émetteur.

Exemple : en 2026, vous vendez pour 30 000 $ de cryptomonnaie achetée en 2023 pour 20 000 $ et transférée vers une nouvelle plateforme. Elle n'est pas visée; la case 1g est donc vide. Votre gain à long terme est de 10 000 $. Au taux à long terme de 15 %, cela représente 1 500 $ d'impôt. Laisser le coût de base à zéro déclarerait un gain de 30 000 $ et 4 500 $ d'impôt pour une vente qui a rapporté 10 000 $.

Les cryptomonnaies stables, les NFT et le jalonnement figurent-ils sur le formulaire 1099-DA?

En partie. Les instructions de 2026 offrent aux courtiers des méthodes de déclaration facultatives pour deux types d'actifs :

• Cryptomonnaies stables admissibles. Un courtier qui utilise la méthode facultative n'a pas à déclarer vos ventes si leur total ne dépasse pas 10 000 $ pour l'année, et il peut déclarer les totaux plus élevés de façon globale.
• NFT désignés. La même approche s'applique avec un seuil de 600 $ pour l'année.

L'avis Notice 2024-57 permet aussi aux courtiers de ne pas produire de formulaire 1099-DA, jusqu'à nouvel ordre, pour certains types d'opérations, notamment l'encapsulage et le désencapsulage (wrapping et unwrapping), les opérations des fournisseurs de liquidités, le jalonnement (staking), les prêts et les ventes à découvert. Les récompenses de jalonnement et de minage sont un revenu ordinaire au moment où vous les recevez, déclaré sur l'annexe 1, ou sur l'annexe C si vous faites du jalonnement ou du minage à titre d'entreprise; ce n'est pas un gain en capital, et la vente ultérieure de ces jetons est une opération en capital distincte. Qu'un formulaire arrive ou non, chaque vente imposable ou élément de revenu doit figurer dans votre déclaration.